Le Tribunal du sport suisse dispose d'un Règlement d'arbitrage. Ce règlement règle la procédure arbitrale et définit les tâches, les compétences et les responsabilités ainsi que la coopération entre le Secrétariat et les formations arbitrales. Il est accompagné des Directives sur l'assistance judiciaire et des Directives pour l'anonymisation des sentences et des décision du Tribunal du sport suisse.
